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Loi n°85-1222 du 22 novembre 1985 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE décembre 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUES PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 novembre 1985
Publié le23 novembre 1985
PublicationJORF du 23 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501120
RéférenceLoi n°85-1222 du 22 novembre 1985 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE décembre 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUES PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT), JO du 23 novembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-669 du 3 août 1982 · modifie
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