Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 1 septembre 1819 REGLANT LA MANIERE SELON LAQUELLE, APRES CASSATION D'UN ARRETE DE LA COUR DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 16-09-1807, LES COMPTES SUR LESQUELS CETTE COUR AURAIT D'ABORD PRONONCE, SERONT JUGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le1er septembre 1819
Publié le28 août 1942
PublicationJORF du 28 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000501133
RéférenceOrdonnance du 1 septembre 1819 REGLANT LA MANIERE SELON LAQUELLE, APRES CASSATION D'UN ARRETE DE LA COUR DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 16-09-1807, LES COMPTES SUR LESQUELS CETTE COUR AURAIT D'ABORD PRONONCE, SERONT JUGES, JO du 28 août 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501133, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).