Journal officiel · Décret

Décret n°87-166 du 12 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1987
Publié le13 mars 1987
PublicationJORF du 13 mars 1987
NORINTA8700082D
IdentifiantJORFTEXT000000501168
RéférenceDécret n°87-166 du 12 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985, JO du 13 mars 1987, NOR INTA8700082DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501168, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).