Journal officiel · Décret
Décret n°86-332 du 10 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART. 2 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1986
NatureDécret
Signé le10 mars 1986
Publié le11 mars 1986
PublicationJORF du 11 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000881667
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
Cité par 5 textes
Décret n°87-166 du 12 mars 1987 · modifie
Décret n°87-1096 du 24 décembre 1987 · modifie
Décret n°91-316 du 26 mars 1991 · modifie
DECRET92-181 · modifie
DECRET95-388 · modifie
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