Journal officiel · Loi
Loi du 9 novembre 1940 CET. MODIFIE L'ARTICLE 151 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (SUCCESSIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 novembre 1940
Publié le10 décembre 1940
PublicationJORF du 10 décembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000501244
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie