Journal officiel · Décret

Décret n°61-459 du 9 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 (2 DERNIERS AL.) DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14 août 1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1961
Publié le10 mai 1961
PublicationJORF du 10 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000501293
RéférenceDécret n°61-459 du 9 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 (2 DERNIERS AL.) DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14 août 1945, JO du 10 mai 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).