Journal officiel · Loi

Loi n°84-545 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES, SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979 ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 30-06-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 juillet 1984
Publié le5 juillet 1984
PublicationJORF du 5 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000501337
RéférenceLoi n°84-545 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES, SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979 ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 30-06-1983, JO du 5 juillet 1984Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°85-196 du 11 février 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).