Journal officiel · Décret
Décret n°85-196 du 11 février 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET SUR LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 février 1985
Publié le14 février 1985
PublicationJORF du 14 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000884997
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-545 du 4 juillet 1984 · application