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Loi n°49-592 du 26 avril 1949 MODIFICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DU 16-06-1948. (TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS EXISTANTS EN COOPERATIVE OU EN ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 avril 1949
Publié le27 avril 1949
PublicationJORF du 27 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000501362
RéférenceLoi n°49-592 du 26 avril 1949 MODIFICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DU 16-06-1948. (TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS EXISTANTS EN COOPERATIVE OU EN ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION), JO du 27 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 - art. 53 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).