Journal officiel · Décret
Décret n°88-762 du 17 juin 1988 RELATIF A LA TUTELLE D'ETAT ET A LA CURATELLE D'ETAT,MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1988
Publié le19 juin 1988
PublicationJORF du 19 juin 1988
NORJUSC8820244D
IdentifiantJORFTEXT000000501394
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Textes cités liens · DILA1
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