Journal officiel · Décret
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1974
NatureDécret
Signé le6 novembre 1974
Publié le8 novembre 1974
PublicationJORF du 8 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000306565
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Cité par 24 textes
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