Journal officiel · Décret

Décret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1985
Publié le12 février 1985
PublicationJORF du 12 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000520375
RéférenceDécret n°85-193 du 7 février 1985 MODIFIANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL, JO du 12 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12 (V) · modification
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 12-1 (V) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520375, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).