Article (sans numéro) JORFARTI000002211304
Art. 1er. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « 5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 7 % » et « 14 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1999
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1999
Publié le18 août 1999
PublicationJORF n°190 du 18 août 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESA9922317A
IdentifiantJORFTEXT000000396140
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 433 ;
Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 précité,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001049092
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, le mot : « et » entre les mots : « justifie » et « lorsque » est remplacé par le mot : « ou ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001322426
Art. 3. - A l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « montant brut annuel du SMIC majoré de 75 % » sont remplacés par les mots : « montant annuel du minimum vieillesse ».
Article (sans numéro) JORFARTI000002411837
Art. 4. - Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :
La sous-directrice, C. Chadelat Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Lallement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · application
Arrêté du 15 janvier 1990 · modifie
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