Journal officiel · Décret
Décret n°78-190 du 7 février 1978 COMPLETANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 RELATIF A LA TUTELLE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1978
Publié le25 février 1978
PublicationJORF du 25 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000701915
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · modifie
Décret n°74-931 du 6 novembre 1974 · abroge
Cité par 2 textes
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 - art. 11 (Ab) · modification
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab) · modification