Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 mars 1985
Publié le31 mars 1985
PublicationJORF du 31 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000491006
RéférenceArrêté du 14 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL, JO du 31 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 août 1988 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000491006, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).