Journal officiel · Loi

Loi du 14 janvier 1941 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 08-12-1940 (CONFISCATION DES PRODUITS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 janvier 1941
Publié le19 janvier 1941
PublicationJORF du 19 janvier 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501486
RéférenceLoi du 14 janvier 1941 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 08-12-1940 (CONFISCATION DES PRODUITS), JO du 19 janvier 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 8 décembre 1940 · modifie
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