Journal officiel · Loi
Loi du 8 avril 1942 ASSOCIATIONS CHARITABLES ET ENSEIGNANTES : DEGREVEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 avril 1942
Publié le17 avril 1942
PublicationJORF du 17 avril 1942
IdentifiantJORFTEXT000000501494
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959 · modifie