Journal officiel · Décret
Décret n°85-793 du 29 juillet 1985 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juillet 1985
Publié le30 juillet 1985
PublicationJORF du 30 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000501509
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-484 du 21 juin 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Décret n°86-880 du 29 juillet 1986 · abroge