Journal officiel · Décret
Décret n°61-490 du 15 mai 1961 TERRES INCULTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1961
Publié le18 mai 1961
PublicationJORF du 18 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000501585
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
Cité par 1 texte
Décret n°62-424 du 13 avril 1962 · modifie