Journal officiel · Décret

Décret n°62-424 du 13 avril 1962 TERRES INCULTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le14 avril 1962
PublicationJORF du 14 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000669800
RéférenceDécret n°62-424 du 13 avril 1962 TERRES INCULTES, JO du 14 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-490 du 15 mai 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).