Journal officiel · Loi

Loi du 26 août 1936 PERMETTANT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE MODIFIER PAR DECRET LES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES PORTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 août 1936
Publié le28 août 1936
PublicationJORF du 28 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000501667
RéférenceLoi du 26 août 1936 PERMETTANT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE MODIFIER PAR DECRET LES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES PORTS, JO du 28 août 1936Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°61-982 du 28 août 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).