Journal officiel · Décret

Décret n°61-982 du 28 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 ET DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 MARS 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 août 1961
Publié le1er septembre 1961
PublicationJORF du 1 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000503451
RéférenceDécret n°61-982 du 28 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 ET DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, JO du 1er septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI du 28 mars 1928 · modifie
Loi du 26 août 1936 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1928-03-28 du 28 mars 1928 - art. 26 (VT) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503451, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).