Journal officiel · Décret
Décret n°63-607 du 20 juin 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE CERTAINS ORGANISMES INTERNATIONAUX (ANNEXES JOINTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1963
Publié le28 juin 1963
PublicationJORF du 28 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000501704
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