Journal officiel · Décret

Décret du 9 octobre 1961 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 octobre 1961

Publié le14 octobre 1961

PublicationJORF du 14 octobre 1961

IdentifiantJORFTEXT000000501829

RéférenceDécret du 9 octobre 1961 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959, JO du 14 octobre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-309 du 14 février 1959 · application