Journal officiel · Décret
Décret n°61-554 du 31 mai 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 RELATIF A L'INTERDICTION DES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS AUTOMATIQUES DES PRIX DE BIENS OU DE SERVICES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 mai 1961
Publié le4 juin 1961
PublicationJORF du 4 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000501830
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