Journal officiel · Loi

Loi du 3 mars 1941 MODIFIANT EN RAISON DES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'AUTORISATION MARITALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 mars 1941
Publié le23 mars 1941
PublicationJORF du 23 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501952
RéférenceLoi du 3 mars 1941 MODIFIANT EN RAISON DES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'AUTORISATION MARITALE, JO du 23 mars 1941Légifrance →

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Cité par 2 textes
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Décret n°47-2449 du 31 décembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).