Journal officiel · Décret
Décret n° 47-2449 du 31 décembre 1947 prorogeant au delà de la date légale de cessation des hostilités certaines dispositions législatives et règlementaires, applicables en Indochine, en ce qui concerne leurs effets hors du territoire indochinois.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1947
Publié le10 février 1948
PublicationJORF du 10 février 1948
IdentifiantJORFTEXT000000848428
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA5
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Décret-loi du 9 septembre 1939 · modifie
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