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Loi du 28 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 22-02-1912 RELATIVE AUX TITRES AU PORTEUR DANS LES COLONIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 juillet 1942
Publié le31 juillet 1942
PublicationJORF du 31 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515387
RéférenceLoi du 28 juillet 1942 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 22-02-1912 RELATIVE AUX TITRES AU PORTEUR DANS LES COLONIES, JO du 31 juillet 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°47-2449 du 31 décembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).