Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 9 septembre 1939 PERMETTANT LE MARIAGE PAR PROCURATION DES MILITAIRES ET MARINS EN TEMPS DE GUERRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1939. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le9 septembre 1939
Publié le14 septembre 1939
PublicationJORF du 14 septembre 1939
IdentifiantJORFTEXT000000302048
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Cité par 4 textes
Loi du 5 mars 1940 · modifie
Loi du 25 janvier 1941 · modifie
Loi du 29 juillet 1943 · modifie
Décret n°47-2449 du 31 décembre 1947 · modifie