Journal officiel · Loi
Loi du 29 juillet 1943 RELATIVE AU CERTIFICAT D'EXAMEN MEDICAL AVANT LE MARIAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juillet 1943
Publié le19 août 1943
PublicationJORF du 19 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000313442
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 9 septembre 1939 · modifie
Loi du 16 décembre 1942 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2720 du 2 novembre 1945 · modifie