Journal officiel · Décret

Décret n°52-505 du 5 mai 1952 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 30 MAI 1925

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 mai 1952

Publié le6 mai 1952

PublicationJORF du 6 mai 1952

IdentifiantJORFTEXT000000501970

RéférenceDécret n°52-505 du 5 mai 1952 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET DU 30 MAI 1925, JO du 6 mai 1952Légifrance →

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