Journal officiel · Décret

Décret n°52-515 du 26 avril 1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949, LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS (CONGES, PERMISSIONS, PERIODES MILITAIRES, AUTORISATIONS SPECIALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 avril 1952
Publié le10 mai 1952
PublicationJORF du 10 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000501972
RéférenceDécret n°52-515 du 26 avril 1952 DETERMINANT POUR LES OUVRIERS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949, LES POSITIONS ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS (CONGES, PERMISSIONS, PERIODES MILITAIRES, AUTORISATIONS SPECIALES), JO du 10 mai 1952Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 7 mai 1957 · modifie
Décret n°57-965 du 26 août 1957 · modifie
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).