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Loi du 22 février 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX (EN PARTICULIER L'ART. 3)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 février 1941
Publié le2 mars 1941
PublicationJORF du 2 mars 1941
IdentifiantJORFTEXT000000501981
RéférenceLoi du 22 février 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX (EN PARTICULIER L'ART. 3), JO du 2 mars 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 9 septembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501981, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).