Journal officiel · Décret
Décret n°61-65 du 14 janvier 1961 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 janvier 1961
Publié le20 janvier 1961
PublicationJORF du 20 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502064
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°54-789 du 6 août 1954 · modifie
Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-381 du 13 avril 1961 · modifie