Journal officiel · Décret

Décret n°52-464 du 28 avril 1952 PORTANT LIMITATION DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 avril 1952

Publié le29 avril 1952

PublicationJORF du 29 avril 1952

IdentifiantJORFTEXT000000502187

RéférenceDécret n°52-464 du 28 avril 1952 PORTANT LIMITATION DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT, JO du 29 avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-862 du 7 juillet 1951 · modifie