Journal officiel · Décret
Décret n°52-473 du 30 avril 1952 REPRESENTATION DES FRANCAIS DE TUNISIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 1952
Publié le2 mai 1952
PublicationJORF du 2 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000502191
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-399 du 11 avril 1952 · application