Journal officiel · Loi
Loi n°52-399 du 11 avril 1952 REPRESENTATION DES FRANCAIS DE TUNISIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le11 avril 1952
Publié le13 avril 1952
PublicationJORF du 13 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000698837
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1471 du 23 septembre 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°52-473 du 30 avril 1952 · application