Journal officiel · Décret
Décret n°54-1025 du 13 octobre 1954 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1954
Publié le17 octobre 1954
PublicationJORF du 17 octobre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000502232
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Textes cités liens · DILA1
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