Journal officiel · Décret
Décret n°61-1038 du 11 septembre 1961 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 601089 DU 06-10-1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 BIS DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1961
Publié le16 septembre 1961
PublicationJORF du 16 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502278
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 8 (V) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R417-19 (M)