Journal officiel · Décret

Décret n°51-817 du 27 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 juin 1951

Publié le29 juin 1951

PublicationJORF du 29 juin 1951

IdentifiantJORFTEXT000000502415

RéférenceDécret n°51-817 du 27 juin 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 47539 DU 25-03-1947, JO du 29 juin 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 · modifie