Journal officiel · Décret
Décret n°55-937 du 11 juillet 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 EN CE QUI CONCERNE LA VALIDATION DES SERVICES. (REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU D. 50783 DU 24-06-1950)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1955
Publié le16 juillet 1955
PublicationJORF du 16 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000502454
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 49-1097 du 2 août 1949 · application
Décret n°50-783 du 24 juin 1950 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R353-6 (Ab)