Journal officiel · Décret
Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1976
Publié le1er janvier 1977
PublicationJORF du 1 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000502471
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Textes cités liens · DILA1
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Code rural - art. R348-6 (T) · concordance