Décret n°76-413 du 7 mai 1976 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 72221 DU 22-03-1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS PAR L'ADJONCTION D'UN PAR. B (SOLDE PERCUE PAR LES MILITAIRES NON OFFICIERS)

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