Journal officiel · Décret

Décret n°83-225 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DEFINIR DES PERIMETRES D'ACTION FORESTIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1983
Publié le25 mars 1983
PublicationJORF du 25 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000502560
RéférenceDécret n°83-225 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DEFINIR DES PERIMETRES D'ACTION FORESTIERES, JO du 25 mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 71-384 du 22 mai 1971 - art. 26 · application
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