Journal officiel · Décret
Décret n°51-89 du 26 janvier 1951 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1951
Publié le28 janvier 1951
PublicationJORF du 28 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502626
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Cité par 1 texte
Décret n°51-611 du 24 mai 1951 · modifie