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Décret n°51-611 du 24 mai 1951 Portant règlement d'administration publique relatif à l'utilisation et aux attributions des inspecteurs généraux de l'administration du ministère de l'intérieur en mission extraordinaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1951
Publié le26 mai 1951
PublicationJORF du 26 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000318105
RéférenceDécret n°51-611 du 24 mai 1951 Portant règlement d'administration publique relatif à l'utilisation et aux attributions des inspecteurs généraux de l'administration du ministère de l'intérieur en mission extraordinaire, JO du 26 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-376 du 4 mars 1948 · modifie
Décret n°51-89 du 26 janvier 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 - art. 5 (Ab)
Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000318105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).