Journal officiel · Décret

Décret n°51-90 du 17 janvier 1952 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 501300 DU 13-10-1950 PORTANT APPLICATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (ADMINISTRATION DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES) DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 janvier 1952

Publié le22 janvier 1952

PublicationJORF du 22 janvier 1952

IdentifiantJORFTEXT000000502629

Référence

Décret n°51-90 du 17 janvier 1952 MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 501300 DU 13-10-1950 PORTANT APPLICATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (ADMINISTRATION DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES) DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950, JO du 22 janvier 1952

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-1367 du 20 juin 1945 · modifie

Décret n°50-1300 du 13 octobre 1950 · modifie