Journal officiel · Décret
Décret n°51-910 du 9 juillet 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE RAP N 49-427 DU 25-03-1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 48-1251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1951
Publié le14 juillet 1951
PublicationJORF du 14 juillet 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502631
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-427 du 25 mars 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R302 (Ab) · modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R312 bis (Ab) · creation