Journal officiel · Décret
Décret n°49-427 du 25 mars 1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI N0 48-1251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1949
Publié le26 mars 1949
PublicationJORF du 26 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000676207
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 15 décembre 1949 · application
Décret n°51-910 du 9 juillet 1951 · modifie
Décret n°52-693 du 16 juin 1952 · modifie
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R297 (V)