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LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le6 août 1948

Publié le8 août 1948

PublicationJORF du 8 août 1948

IdentifiantJORFTEXT000000684483

Référence

LOI n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, JO du 8 août 1948

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-180 du 29 janvier 1948 · application

Cité par 11 textes

Décret n°49-427 du 25 mars 1949 · application

du 3 février 1950 · application

LOI n° 50-729 du 24 juin 1950, v. init. · modifie

Loi n° 54-751 du 19 août 1954 - art. 1 (VT)

Loi n°54-751 du 19 août 1954 · txt associe

Loi n°54-751 du 19 juillet 1954, v. init. · application

LOI n° 58-346 du 3 avril 1958, v. init. · abroge

Décret n°61-37 du 9 janvier 1961 · application

Arrêté du 13 mai 1966 - art. 4 (V)

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)

Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R326 (Ab)